Q-2, r. 38 - Règlement sur la qualité de l’atmosphère

Texte complet
52. (Remplacé, D. 501-2011)Exception: La présente section ne s’applique pas aux foyers domestiques.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 20, a. 52; D. 501-2011, a. 215.